Mise en demeure pour loyer impayé

La première étape juridique sérieuse, envoyée par un avocat dès 49 € TTC.

Une mise en demeure pour loyer impayé est une sommation écrite de payer. Envoyée par un avocat sur papier à en-tête et en recommandé, elle a une portée juridique, fixe un délai au locataire et constitue le point de départ documenté de la procédure si elle reste sans effet.

Pourquoi une mise en demeure, et pas une simple lettre

Une relance amiable peut être ignorée sans conséquence. Une mise en demeure, surtout signée par un avocat, change la nature du message : elle formalise la dette, fixe une échéance et prépare la suite judiciaire. C'est souvent ce qui débloque le paiement.

Cette page complète le panorama d'ensemble présenté dans le guide loyer impayé : que faire.

Les étapes de la mise en demeure

De la vérification de la créance à l'envoi en recommandé, voici le déroulé.

Vérifier la créance
Réunir le bail, le décompte des loyers et charges impayés et les éventuelles relances déjà envoyées.
Rédiger la mise en demeure
L'avocat rédige le courrier sur papier à en-tête, en visant le montant dû et le fondement juridique applicable (bail d'habitation : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Envoyer en recommandé
Le courrier part en recommandé avec valeur probatoire. La mise en demeure amiable n'est soumise à aucune durée légale impérative ; un délai de huit à quinze jours est d'usage.
Attendre la réponse
Le locataire paie, propose un échéancier, ou reste silencieux. Le silence ouvre la voie à la phase judiciaire.
Escalader si nécessaire
Sans effet, l'avocat enchaîne sur le commandement de payer puis l'assignation, sans perdre le bénéfice de la mise en demeure.

Lettre du bailleur, mise en demeure d'avocat, commandement de payer

Ces trois documents n'ont ni la même portée ni le même auteur.

Document	Auteur	Portée juridique	Effet sur la procédure
Lettre de relance	Le bailleur	Faible, simple rappel	Aucun automatisme
Mise en demeure d'avocat	L'avocat	Forte, sommation formelle	Point de départ documenté
Commandement de payer	Le commissaire de justice	Acte de commissaire de justice, vise la clause résolutoire	Déclenche le délai avant assignation

Votre locataire ne paie plus ?

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Et si la mise en demeure ne suffit pas

Quand le locataire reste silencieux, l'avocat enchaîne sans délai sur la phase judiciaire, détaillée sur la page procédure d'expulsion pour loyer impayé. Le coût de cette suite éventuelle est expliqué sur la page coût d'une procédure.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mise en demeure pour loyer impayé ?

C'est une sommation écrite et formelle de payer, adressée au locataire. Envoyée par un avocat sur papier à en-tête, elle a un poids juridique et constitue une étape documentée avant toute action en justice.

Une mise en demeure d'avocat est-elle plus efficace qu'une lettre simple ?

Oui, dans les faits. Le papier à en-tête d'un avocat inscrit au Barreau signale au locataire que la procédure est engagée sérieusement. Une part des dossiers se débloque à ce stade, sans audience.

Combien coûte une mise en demeure avec JuriCréances ?

49 € TTC, tout compris : analyse du dossier, rédaction par l'avocat et envoi en recommandé. Voir la page coût d'une procédure pour loyer impayé pour la suite éventuelle.

Quel délai laisse-t-on au locataire pour payer ?

La mise en demeure amiable n'est soumise à aucune durée légale impérative ; un délai de huit à quinze jours est d'usage. À ne pas confondre avec le commandement de payer, acte de commissaire de justice, dont le délai est de six semaines pour un bail d'habitation (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas ?

Le silence n'arrête rien. L'avocat passe au commandement de payer, qui vise la clause résolutoire du bail, puis à l'assignation devant le juge. La procédure d'expulsion est détaillée sur une page dédiée.

Dois-je avoir déjà relancé avant la mise en demeure ?

Ce n'est pas obligatoire, mais une relance amiable préalable renforce le dossier. Conservez la trace de toutes vos démarches, elles servent ensuite devant le juge.

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1 du Code civil). En revanche, elle n'interrompt pas la prescription : seules une demande en justice, une reconnaissance de dette ou une mesure d'exécution l'interrompent.