Politique de confidentialité

1. Données collectées et finalités

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution de nos services :

Catégorie de données	Finalité	Base légale (RGPD)
Identité, coordonnées (créancier)	Création du compte, gestion du dossier	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Identité, adresse (débiteur)	Envoi de la mise en demeure	Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Pièces justificatives (factures, baux, etc.)	Analyse juridique du dossier	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Données de paiement (via Stripe)	Encaissement des frais d'ouverture	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Données de navigation (cookies)	Amélioration de l'expérience utilisateur	Consentement (art. 6.1.a)
Correspondances (messagerie interne)	Suivi du dossier	Exécution du contrat (art. 6.1.b)

2. Durées de conservation

• Données de compte et dossier : 5 ans à compter de la clôture du dossier ;
• Données de paiement : 13 mois à compter de la transaction (exigence Stripe/PCI DSS) ;
• Pièces justificatives : durée du dossier + 5 ans ;
• Cookies analytiques : 13 mois maximum ;
• Archives comptables : 10 ans conformément au Code de commerce.

3. Destinataires des données

Vos données sont traitées exclusivement par :

• La SELARL NASSYHA — traitement juridique du dossier ;
• Stripe Inc. — traitement sécurisé des paiements (données bancaires jamais stockées par la SELARL NASSYHA) ;
• Supabase Inc. — hébergement sécurisé de la base de données ;
• AR24 / La Poste — envoi de la lettre recommandée postale au débiteur ;
• YouSign SAS — signature électronique de la convention d'honoraires.

Aucune donnée n'est vendue à des tiers ni utilisée à des fins publicitaires.

4. Transferts hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants (Stripe, Supabase) peuvent traiter des données en dehors de l'UE. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.

5. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Ces droits s'exercent par e-mail à dpo@juricreances.fr ou par courrier à SELARL NASSYHA – 122 boulevard Haussmann – 75008 Paris, avec justificatif d'identité. Réponse sous 30 jours.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. Sécurité des données

La SELARL NASSYHA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement des communications (protocole TLS/HTTPS) ;
• Stockage dans des espaces sécurisés (accès restreint, authentification forte) ;
• Accès aux pièces via URLs signées à durée limitée (1 heure) ;
• Aucune donnée de carte bancaire stockée sur nos serveurs (traitement exclusif via Stripe).

7. Cookies

Cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis)

• Cookie de session : maintien de votre connexion à l'espace client ;
• Cookie CSRF : protection contre les attaques de falsification de requête.

Cookies analytiques (consentement requis)

• Mesure d'audience anonymisée pour améliorer l'expérience utilisateur.

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences cookies via les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement du site.

8. Modifications de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail aux utilisateurs disposant d'un compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La date de mise à jour est indiquée en bas de page.

Dernière mise à jour : 25 avril 2026 · Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée