Délais d'expulsion et trêve hivernale

Le calendrier réel de la procédure, et ce que la trêve change vraiment.

La trêve hivernale suspend l'exécution des expulsions pendant une partie de l'année, mais pas la procédure : un bailleur peut engager et faire avancer son dossier pendant la trêve, pour expulser dès sa fin. Les délais de chaque étape sont fixés par les textes et par le juge.

Le calendrier des étapes

Chaque étape de la procédure ouvre un délai. Les durées ci-dessous sont à confirmer par l'avocat selon le bail et la situation, mais la logique d'enchaînement, elle, ne change pas. Le détail des étapes figure sur la page procédure d'expulsion.

Étape	Délai ouvert	Ce qui se passe ensuite
Mise en demeure	8 à 15 jours (délai d'usage)	Sans paiement, commandement de payer
Commandement de payer	Six semaines	Sans régularisation, assignation
Assignation et audience	Variable selon le tribunal, plusieurs mois en pratique	Jugement de résiliation et d'expulsion
Commandement de quitter les lieux	Deux mois	Sans départ, expulsion forcée

Ce que la trêve hivernale suspend, et ce qu'elle ne suspend pas

C'est la confusion la plus fréquente chez les bailleurs. La trêve ne gèle pas la justice : elle gèle seulement la mise à la porte effective.

Pendant la trêve	Possible ?
Envoyer une mise en demeure	Oui
Délivrer un commandement de payer	Oui
Assigner et plaider à l'audience	Oui
Obtenir un jugement d'expulsion	Oui
Exécuter matériellement l'expulsion	Non pendant la trêve, sauf relogement assuré ou squat

Conséquence pratique : il ne faut pas attendre la fin de la trêve pour agir. En engageant la procédure pendant la trêve, le bailleur a son jugement en main et peut faire exécuter l'expulsion dès la levée de la suspension.

Votre locataire ne paie plus ?

Ne perdez pas de temps : Maître Djaraouane engage la procédure même pendant la trêve.

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Dates et exceptions

La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars. Elle ne s'applique pas lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, ni en cas de squat. Base légale : article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

La trêve a aussi un effet sur l'indemnisation due par l'État : si le préfet refuse le concours de la force publique pendant la trêve, le point de départ de la responsabilité de l'État est reporté à la fin de la trêve (article R. 154-5 CPCE). Voir indemnisation de l'État en cas de refus d'expulsion.

Questions fréquentes

C'est quoi la trêve hivernale ?

C'est une période, du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle l'expulsion d'un locataire ne peut pas être exécutée matériellement (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).

Peut-on lancer la procédure pendant la trêve ?

Oui. La trêve suspend seulement l'exécution de l'expulsion, pas la procédure judiciaire. On peut donc faire toute la mise en demeure, le commandement, l'assignation et l'audience pendant cette période, pour être prêt dès la fin de la trêve.

Y a-t-il des exceptions à la trêve hivernale ?

Oui. La trêve ne s'applique pas lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, ni en cas de squat (introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte).

Combien de temps entre l'impayé et l'expulsion effective ?

Cela dépend de la réactivité, des délais accordés par le juge et du calendrier des tribunaux. La durée totale varie fortement d'un dossier à l'autre et se compte généralement en mois.

Quel délai après le commandement de payer ?

Le commandement de payer laisse au locataire six semaines pour régulariser sa dette avant que la clause résolutoire ne produise effet (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

Quel délai après le commandement de quitter les lieux ?

Une fois le jugement obtenu et le commandement de quitter les lieux signifié, l'expulsion ne peut intervenir qu'après un délai de deux mois, sauf réduction par le juge, mauvaise foi ou squat (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Le juge peut-il rallonger les délais ?

Oui. Selon la situation du locataire, le juge peut accorder des délais de paiement ou des délais supplémentaires pour quitter le logement. C'est un enjeu de l'audience, où l'avocat défend la position du bailleur.