Refus d'expulsion par l'État : comment obtenir réparation (décret du 3 novembre 2025)
Quand le préfet refuse le concours de la force publique, l'État doit réparer le préjudice du propriétaire.
Quand le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique pour exécuter une expulsion, l'État engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice du propriétaire. Le décret du 3 novembre 2025 fixe la procédure : une demande au préfet, une indemnisation par transaction, et un recours possible devant le tribunal administratif.
Ce que prévoit la loi
Une décision d'expulsion ne s'exécute pas toujours d'elle-même. Lorsque l'occupant refuse de partir, le propriétaire demande au préfet le concours de la force publique. Si le préfet refuse ce concours, ou ne répond pas, le propriétaire se retrouve sans solution d'exécution, alors qu'il détient une décision de justice.
La loi prévoit une compensation. L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice, et son refus ouvre droit à réparation. Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, précise désormais comment cette réparation est évaluée et obtenue.
Cette étape se situe tout au bout du parcours, après le jugement et l'échec de l'exécution décrits sur la page procédure d'expulsion pour loyer impayé.
Base légale : article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025.
À partir de quand l'État est responsable
La responsabilité de l'État court à compter de la décision de refus du préfet. En l'absence de réponse explicite, elle court à l'issue d'un délai de deux mois suivant la demande de concours.
Une exception importante : si le refus intervient pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) ou pendant un délai de grâce accordé par le juge, la responsabilité de l'État ne commence qu'à la fin de cette période. Les dates et le régime de la trêve sont détaillés sur la page délais d'expulsion et trêve hivernale.
Base légale : articles R. 154-1 et R. 154-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
Jusqu'à quand
La période indemnisable s'arrête à la première des dates suivantes : l'octroi effectif du concours, le départ volontaire des occupants, la renonciation du propriétaire à l'expulsion, la vente du bien, ou le décès de l'occupant. Par ailleurs, si un recours vient infirmer la décision d'expulsion, le propriétaire ne peut plus invoquer de préjudice indemnisable.
Base légale : article R. 154-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
Quels préjudices sont indemnisés
| Préjudice | Précision |
|---|---|
| Perte des loyers et des charges récupérables | Appréciée par référence à la valeur locative (le bail) |
| Perte de valeur vénale du bien | En cas de vente désavantageuse |
| Frais liés à l'impossibilité de vendre | |
| Frais de remise en état | |
| Frais de commissaire de justice | |
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | |
| Trouble dans les conditions d'existence |
Base légale : article R. 154-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
Comment demander l'indemnisation
- Saisir le préfetSaisir le préfet qui a refusé le concours, par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
- Justifier les préjudicesJoindre les pièces justifiant la réalité et le montant de chaque préjudice, en lien direct et certain avec le refus.
- Décision du préfetLe préfet statue sur la responsabilité de l'État et propose un montant.
- TransactionL'indemnisation prend la forme d'une transaction. En la signant, le propriétaire renonce à tout recours sur le même litige et s'engage à rembourser l'État des sommes qu'il percevrait par ailleurs de l'occupant ou de tiers. L'État est alors subrogé dans les droits du propriétaire contre l'occupant.
Le silence du préfet pendant deux mois vaut rejet de la demande. En cas de rejet, ou de désaccord sur le montant proposé, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux.
Base légale : articles R. 154-2 et R. 154-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Un refus de concours à faire indemniser ?
Maître Djaraouane constitue le dossier de préjudices et engage la demande d'indemnisation.
Points de vigilance
La transaction est un engagement définitif : une fois signée, elle ferme tout recours sur le litige. Le montant proposé doit donc être examiné avec attention avant signature.
La constitution du dossier de préjudices, leur justification et leur lien direct avec le refus conditionnent l'indemnisation : c'est là que l'accompagnement d'un avocat fait la différence. Cette logique rejoint celle des autres leviers du bailleur, présentés sur la page recours en cas de loyer impayé (caution, assurance, garanties), et dans le guide d'ensemble loyer impayé : que faire.
Questions fréquentes
L'État doit-il vraiment m'indemniser si le préfet refuse d'expulser ?
À partir de quand puis-je demander réparation ?
Quels préjudices sont couverts ?
Que se passe-t-il si je refuse le montant proposé ?
Le silence du préfet vaut-il acceptation ?
Base légale
Article L. 153-1 et articles R. 154-1 à R. 154-7 du Code des procédures civiles d'exécution ; décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025.