Un tarif lisible, par étapes, et ce qui revient au locataire.
Le recouvrement commence à 49 € TTC avec une mise en demeure d'avocat. Si elle reste sans effet, le forfait procédure complète est d'environ 1 000 € TTC, avec un honoraire de résultat de 10 % TTC sur les sommes récupérées. Une partie de ces coûts peut être réclamée au locataire.
Une gradation, pas un piège
Vous ne payez la procédure complète que si elle devient nécessaire. La mise en demeure à 49 € règle déjà une partie des situations : un locataire de bonne foi régularise souvent à ce stade. Le forfait à 1 000 € n'intervient que dans un second temps, quand le silence ou le refus imposent d'aller devant le juge.
Le coût de la procédure n'est pas définitivement à votre charge. Devant le juge, l'avocat réclame, en plus de la dette, des sommes que le locataire peut être condamné à payer.
Poste
Récupérable sur le locataire ?
Loyers et charges impayés
Oui, c'est la créance principale
Indemnité d'occupation après résiliation
Oui, jusqu'au départ effectif
Frais de commissaire de justice
Oui, au titre des dépens (article 696 CPC), à la charge du locataire perdant
Frais de procédure et honoraires
Dépens récupérables ; honoraires selon l'article 700 CPC, à l'appréciation du juge
Commencez à 49 €
Une mise en demeure d'avocat, sans engager la procédure complète tant qu'elle n'est pas nécessaire.
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, signée avant toute mission. L'honoraire de résultat, de 10 % TTC des sommes récupérées, ne porte que sur les sommes réellement encaissées. Pour comprendre la valeur d'un avocat qui plaide lui-même votre dossier, voir la page avocat loyer impayé à Paris.
Questions fréquentes
Combien coûte une mise en demeure pour loyer impayé ?
49 € TTC chez JuriCréances : analyse du dossier, rédaction par l'avocat et envoi en recommandé. C'est la première intention, suffisante dans une partie des cas.
Combien coûte la procédure complète ?
Le forfait est d'environ 1 000 € TTC. Il ne s'enclenche que si la mise en demeure reste sans effet. À cela s'ajoute un honoraire de résultat, calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées.
Vais-je payer 1 000 € dès le départ ?
Non. Vous commencez à 49 € avec la mise en demeure. Le forfait procédure n'intervient que dans un second temps, si le locataire ne régularise pas. C'est une gradation, pas un paquet imposé d'emblée.
Qu'est-ce que je peux récupérer sur le locataire ?
Les loyers et charges impayés et une indemnité d'occupation après résiliation. Les frais de procédure obligatoires relèvent des dépens (article 696 du Code de procédure civile), à la charge du locataire perdant. Les honoraires d'avocat peuvent être mis à sa charge au titre de l'article 700 du même code : cette condamnation est appréciée en équité par le juge et ne couvre pas toujours l'intégralité des honoraires.
Les frais de commissaire de justice sont-ils compris dans le forfait ?
Non. Les frais de commissaire de justice (commandement de payer, signification, expulsion) ne sont pas compris dans le forfait d'environ 1 000 € TTC : ce sont des débours refacturés au coût réel, sur présentation de justificatifs.
Y a-t-il un honoraire de résultat ?
Oui : 10 % TTC des sommes récupérées dans le cadre de la procédure de recouvrement. Il ne s'applique que sur les sommes réellement encaissées, jamais sur du papier. Si rien n'est récupéré, aucun honoraire de résultat n'est dû. Il est formalisé dans la convention d'honoraires signée avant toute mission.
Comment sont fixés les honoraires ?
Par une convention d'honoraires écrite, signée avant toute mission, conformément aux règles de la profession d'avocat. Vous savez à l'avance ce que vous payez.