Version en vigueur à compter du 28 mars 2026 · www.juricreances.fr
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Le résultat du recouvrement dépend de la solvabilité du débiteur et de l'issue des procédures juridiques, et ne saurait être garanti.
La responsabilité de la SELARL NASSYHA, en sa qualité d'avocat, est régie par les règles professionnelles applicables à la profession d'avocat et par la Convention d'honoraires.
La SELARL NASSYHA, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), adressez votre demande à : dpo@juricreances.fr ou par courrier à SELARL NASSYHA – 122 boulevard Haussmann – 75008 Paris.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir à la plateforme de médiation de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SELARL NASSYHA et tout Client qui commande un Service via la Plateforme.
Les CGV sont complétées, pour la prestation juridique, par la Convention d'honoraires conclue entre le Client et la SELARL NASSYHA, dont les stipulations prévalent en cas de conflit sur les questions d'honoraires.
La SELARL NASSYHA se réserve le droit de refuser tout dossier dont la créance n'est pas suffisamment documentée, est prescrite ou d'origine illicite, porte sur un montant inférieur à 200 € ou supérieur à 150 000 €, ou concerne un débiteur en procédure collective.
En cas de refus après paiement, les frais d'ouverture sont remboursés intégralement dans un délai de sept (7) jours ouvrés.
Les frais fixes d'ouverture de dossier s'élèvent à 49 € TTC par dossier, payables intégralement lors de la commande. Ces frais sont non remboursables sauf refus de dossier dans les conditions de l'article 12.2.
Un honoraire de résultat est dû à la SELARL NASSYHA sur les sommes effectivement recouvrées, conformément au barème dégressif défini dans la Convention d'honoraires signée avec le Client. Cet honoraire est distinct des frais d'ouverture.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe, sécurisée par le protocole SSL. La SELARL NASSYHA ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Extinction du droit de rétractation après exécution du service : conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse lors de la validation de sa commande. En cochant la case prévue à cet effet, il reconnaît expressément que l'envoi de la mise en demeure constitue l'exécution complète et irréversible du service principal. Une fois la mise en demeure envoyée au débiteur, le droit de rétractation est définitivement éteint et aucun remboursement des frais d'ouverture de dossier ne pourra être accordé à ce titre.
Le droit de rétractation s'exerce, avant envoi de la mise en demeure, par e-mail à contact@juricreances.fr. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
La SELARL NASSYHA s'engage à :
Le dossier est clôturé en cas de recouvrement intégral, d'accord amiable, de décision judiciaire définitive, de renonciation du Client ou d'irrecouvrabilité constatée. En cas de renonciation postérieure à l'envoi de la mise en demeure, les frais d'ouverture restent acquis.
La SELARL NASSYHA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de litige, le Client adresse une réclamation écrite à contact@juricreances.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Client consommateur peut recourir au Médiateur de la consommation compétent. Tout litige non résolu sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d'appel de Paris.
La SELARL NASSYHA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client est informé de toute modification substantielle par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction.
Lors de chaque commande, le Client coche obligatoirement la case :
Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve conformément à l'article 1366 du Code civil.