Votre débiteur ne rembourse pas malgré la reconnaissance de dette ? Maître Djaraouane lance la mise en demeure sous 48 h. En cas de refus : injonction de payer ou référé-provision pour obtenir un titre exécutoire et engager les saisies.
Vous avez prêté de l'argent de bonne foi. Le débiteur promet, reporte, puis disparaît.
Résultats réels, dossiers anonymisés.
Chaque étape s'enchaîne logiquement. Si la mise en demeure suffit, on s'arrête là. Sinon, on monte en puissance.
Convention d'honoraires signée avant toute mission. Vous savez exactement ce que vous payez.
La reconnaissance de dette est un acte juridique par lequel une personne (le débiteur) s'engage à rembourser une somme d'argent à une autre (le créancier). Régie par l'article 1376 du Code civil, elle constitue une preuve décisive en cas de litige — à condition d'être rédigée dans les règles.
Pour avoir pleine force probante, la reconnaissance de dette doit comporter : la signature manuscrite du débiteur, la mention en chiffres et en lettres du montant dû, l'identité complète des parties et la date de rédaction. En cas de discordance entre le montant en chiffres et en lettres, c'est la somme en lettres qui prévaut (article 1376 al. 2 C. civ.).
Le recouvrement d'une reconnaissance de dette commence par une mise en demeure adressée au débiteur par lettre recommandée. Lorsqu'elle émane d'un avocat, elle a un impact psychologique considérable : 72 % des débiteurs paient dès cette étape. En cas d'échec, la voie judiciaire s'ouvre par l'injonction de payer (articles 1405 à 1425 du CPC) ou le référé-provision (article 835 du CPC), aboutissant à un titre exécutoire permettant les saisies bancaires et sur salaire.
Le délai de prescription d'une reconnaissance de dette entre particuliers est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, votre créance est éteinte et irrécouvrable. Attention : la mise en demeure seule ne suffit pas à interrompre la prescription. Seules une demande en justice (art. 2241 C. civ.), une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (art. 2244 C. civ.) interrompent le délai et font courir un nouveau délai de 5 ans — raison supplémentaire de ne pas s'en tenir à la mise en demeure et de passer au judiciaire rapidement.