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Votre débiteur ne paie pas.
L'avocat, lui, agit.

Un seul acte d'avocat change tout : la mise en demeure officielle sur papier à en-tête du cabinet NASSYHA. Pénalités de retard, indemnité forfaitaire et procédure judiciaire si nécessaire.

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis 2007 — Toque B0511
Envoi sous 24 h ouvrées après validation du dossier
80 % de résolution amiable sans procédure judiciaire
49 €
Tarif fixe TTC
24 h
Délai d'envoi
15 j.
Délai accordé

Mise en demeure — Facture impayée

49 €

TTC · Tarif fixe · Sans abonnement

  • Rédaction par Maître Djaraouane, avocat au Barreau de Paris
  • En-tête officiel du cabinet NASSYHA
  • Envoi par lettre recommandée postale (AR24)
  • Pénalités de retard légales incluses (art. L. 441-10 C. com.)
  • Indemnité forfaitaire de 40 € par facture
  • Suivi du dossier via espace client sécurisé
  • Procédure judiciaire si pas de réponse sous 15 jours
Déposer mon dossier — 49 € TTC →

Paiement sécurisé par Stripe · Réponse sous 24 h ouvrées

Ce que vous vivez en ce moment

Une facture impayée, c'est
votre trésorerie qui souffre.

Vous avez livré, réalisé la prestation, respecté votre part du contrat. L'autre ne paie pas. Chaque jour qui passe creuse votre découvert.

📬

Les relances restent sans réponse

E-mails ignorés, appels non décroché, promesses jamais tenues. Le débiteur profite du silence.

💸

Votre trésorerie est sous pression

Vous avancez les charges, les salaires, la TVA — pendant que le débiteur garde votre argent sans intérêt.

⚖️

Vous ne savez pas quoi faire

Huissier ? Tribunal ? Injonction de payer ? Les voies de recours semblent complexes et coûteuses.

⏳

La prescription approche

5 ans entre professionnels (art. L. 110-4 C. com.) · 2 ans si votre débiteur est un particulier (art. L. 218-2 C. conso.). Chaque mois sans action vous rapproche de la forclusion.

La loi est de votre côté

Ce que vous pouvez réclamer
en plus du principal

Beaucoup de créanciers ignorent leurs droits légaux. Maître Djaraouane les intègre systématiquement dans chaque mise en demeure.

Art. L. 441-10 C. com.

Pénalités de retard

Applicables de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable pour les créances B2B.

Taux BCE + 10 pts
Art. L. 441-10 C. com.

Indemnité forfaitaire

Indemnité forfaitaire de recouvrement due de plein droit par tout débiteur professionnel en retard de paiement.

40 € / facture
Art. 1231-6 C. civ.

Intérêts moratoires

La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur le montant principal, augmentant la pression sur le débiteur.

Taux légal en cours
Art. 1405 CPC

Injonction de payer

La mise en demeure constitue le préalable à l'injonction de payer, procédure judiciaire rapide sans audience contradictoire.

Étape suivante

Simple. Rapide. Efficace.

Comment ça marche

Quatre étapes, moins de 3 minutes pour déposer votre dossier.

1

Déposez votre dossier

Renseignez la créance, téléchargez vos factures et bon de commande en 3 minutes.

3 min
2

L'avocat analyse

Maître Djaraouane vérifie le dossier, calcule les pénalités et rédige la mise en demeure.

24 h ouvrées
3

Envoi recommandé

La mise en demeure est envoyée par lettre recommandée postale AR24 avec preuve de dépôt.

J+1
4

Paiement ou procédure

Le débiteur paie sous 15 jours, ou la procédure judiciaire (injonction de payer) est engagée.

J+15

Pourquoi un avocat

Avocat dès le premier acte.
Pas une société de recouvrement.

JuriCréances — Avocat Société de recouvrement
En-tête officiel de l'acte ✓ Cabinet d'avocat (Barreau de Paris) ✗ Société commerciale
Valeur juridique de la MEC ✓ Acte d'avocat — pleine valeur probante △ Simple courrier de relance
Pénalités de retard calculées ✓ Systématiquement incluses ✗ Rarement
Continuité si amiable échoue ✓ Même avocat — pas de transmission ✗ Transmission à un tiers avocat
Tarif MEC (1re étape) ✓ 49 € TTC fixe — aucune commission sur les sommes △ Commission % sur les sommes + frais de dossier
Si procédure judiciaire nécessaire △ 299 € + 10 % des sommes — même avocat, même dossier, pas de transmission ✗ Avocat tiers requis — frais de transmission + honoraires supplémentaires
KD

Votre interlocuteur

Maître Karim Djaraouane

Avocat au Barreau de Paris · Associé gérant SELARL NASSYHA

Depuis 19 ans, Maître Djaraouane accompagne TPE, PME et indépendants dans le recouvrement de leurs créances commerciales. Spécialisé en contentieux civil et commercial, il a développé JuriCréances pour rendre l'efficacité d'un cabinet parisien accessible à tous, dès 49 €.

Barreau de Paris · Toque B0511 SELARL NASSYHA 122 bd Haussmann 75008 Inscrit depuis 2007

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir

La mise en demeure d'avocat est-elle vraiment plus efficace ? +
Oui. Un courrier sur papier à en-tête d'avocat crée une pression juridique immédiate : le débiteur comprend que la prochaine étape est judiciaire. Le taux de règlement après une mise en demeure d'avocat est significativement supérieur à celui d'une relance ordinaire. 80 % de nos dossiers se règlent sans procédure judiciaire.
Quelles pénalités puis-je réclamer en plus du principal ? +
Pour les créances B2B, vous pouvez réclamer : (1) des pénalités de retard au taux BCE + 10 points (art. L. 441-10 C. com.), (2) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L. 441-10 C. com.), et (3) les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.). Maître Djaraouane les calcule et les intègre systématiquement dans chaque acte.
Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas sous 15 jours ? +
Maître Djaraouane vous contacte à J+15 pour envisager la suite : injonction de payer (procédure rapide sans audience contradictoire), référé-provision, ou assignation au fond. L'avantage : c'est le même avocat, avec le même dossier — aucune perte de temps ni de frais de transmission.
Quel montant minimum pour déposer un dossier ? +
Nous traitons les créances à partir de 200 €. Pour les montants inférieurs, la procédure de l'injonction de payer reste accessible mais son coût proportionnel est moins favorable. N'hésitez pas à regrouper plusieurs factures impayées d'un même débiteur dans un seul dossier.
Puis-je regrouper plusieurs factures dans un même dossier ? +
Oui, et c'est recommandé. Plusieurs factures impayées d'un même débiteur peuvent être regroupées dans une seule mise en demeure pour un montant global, ce qui renforce la pression juridique et optimise le coût de la procédure.
Que dois-je fournir pour déposer mon dossier ? +
Les pièces recommandées sont : la ou les factures impayées, le bon de commande ou contrat signé (si disponible), les relances précédentes (e-mails, courriers), et les coordonnées complètes du débiteur (nom/raison sociale, adresse). Si certaines pièces manquent, Maître Djaraouane vous indiquera comment compléter le dossier.
Quel est le délai de prescription pour une facture impayée ? +
Le délai varie selon la qualité de votre débiteur :

• Débiteur professionnel (B2B) : 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la facture, conformément à l'article L. 110-4 du Code de commerce.
• Débiteur particulier (B2C) : 2 ans à compter de la date d'exigibilité, conformément à l'article L. 218-2 du Code de la consommation.

Attention : la mise en demeure ne suspend ni n'interrompt ce délai. Seule une demande en justice interrompt la prescription (art. 2241 C. civ.). N'attendez pas : déposez votre dossier dès que la facture est impayée.

Dépôt de dossier

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Remplissez ce formulaire en 2 minutes · Maître Djaraouane analyse votre dossier sous 24 h ouvrées · La mise en demeure est envoyée après votre validation.

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⚠ Obligatoire
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Bon de commande, contrat, relances précédentes…
Plusieurs fichiers acceptés · PDF, JPG, PNG ou DOCX · 10 Mo par fichier

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